membre du comité des experts pour l'application des conventions et recommandations de l'OIT

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

2° Au titre du b de l'article 4 du même décret

personnes choisies

en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris les personnes siégeant

experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme

en sa qualité de membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, désigné par le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, désigné par le

au conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine

II. ―

membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine

Professeur Jean-Louis Vilde, en sa qualité de membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, désigné par le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, désigné par le

avocat général honoraire près la Cour de cassation

membres titulaires du jury

membre du comité des experts pour l'application des conventions de l'OIT

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

2° Au titre du b de l'article 4 du même décret

personnes choisies

en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris les personnes siégeant

experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme

secrétaire général au Service social d'aide aux émigrants (SSAE)

personnalités qualifiées au Conseil national de l'information statistique

secrétaire général au service social d'aide aux émigrants (SSAÉ)

personnalités qualifiées au Conseil national de l'information statistique

à faire valoir ses droits à la retraite

avocat général à la Cour de cassation

avocat général à la Cour de cassation

membres du Conseil national des villes et du développement social urbain les personnalités qualifiées suivantes

avocat général à la Cour de cassation. Chevalier du 30 juin 1989

à compter de la date de leur réception dans leur grade

Ministère de la justice

Au grade d'officier

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre

avocat général à la Cour de cassation

M. Chambeyron

procureur de la République près le tribunal de grande instance, nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature

président du tribunal de grande instance de Pontoise

au second grade du second groupe

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Procureur de la République

M. Boittiaux